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08/12/1992 | Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

(M.B., 18 mars 1993) - Version consolidée (01/08/2007).
Chapitre Ier. Définitions, principe et champ d'application
Art. 1er. § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par “données à caractère
personnel” toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable,
désignée ci-après “personne concernée”; est réputée identifiable une personne qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro
d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,
physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
§ 2. Par “traitement”, on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la
collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification,
l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le
verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
§ 3. Par “fichier”, on entend tout ensemble structuré de données à caractère personnel
accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou
réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
§ 4. Par “responsable du traitement”, on entend la personne physique ou morale, l'association
de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les
finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d'une loi,
d'un décret ou d'une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la
personne morale, l'association de fait ou l'administration publique désignée comme
responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance.
§ 5. Par “sous-traitant”, on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou
l'administration publique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du
responsable du traitement et est autre que la personne qui, placée sous l'autorité directe du
responsable du traitement, est habilitée à traiter les données.
§ 6. Par “tiers”, on entend la personne physique, la personne morale, l'association de fait ou
l'administration publique, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le
sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement
ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.
§ 7. Par “destinataire”, on entend la personne physique, la personne morale, l'association de
fait ou l'administration publique qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non
d'un tiers; les instances administratives ou judiciaires qui sont susceptibles de recevoir
communication de données dans le cadre d'une enquête particulière ne sont toutefois pas
considérées comme des destinataires.
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§ 8. Par “consentement de la personne concernée”, on entend toute manifestation de volonté,
libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal
accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Art. 2. Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne
physique a droit à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la
protection de sa vie privée.
Art. 3. § 1er. La présente loi s'applique à tout traitement de données à caractère personnel
automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'à tout traitement non automatisé de données à
caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué
par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou
domestiques.
§ 3. a) Les articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère
personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire
lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la
personne concernée ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de
la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée.
b) L'article 9, § 1er, ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel
effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire lorsque son
application compromettrait la collecte des données auprès de la personne concernée. L'article
9, § 2, ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules
fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire lorsque son application aurait une
ou plusieurs des conséquences suivantes: – son application compromettrait la collecte des
données;
– son application compromettrait une publication en projet;
– son application fournirait des indications sur les sources d'information.
c) Les articles 10 et 12 ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel
effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire dans la mesure
où leur application compromettrait une publication en projet ou fournirait des indications sur
les sources d'information.
d) Les articles 17, § 3, 9° et 12°, § 4 et § 8, ainsi que les articles 18, 21 et 22 ne s'appliquent
pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme
ou d'expression artistique ou littéraire.
§ 4. Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1er, 18, 20 et 31, §§ 1er à 3, ne
s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l'Etat,
par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par les autorités
visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la
classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé
par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière
d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, par les officiers de sécurité et par le Comité
permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes, ainsi que par
l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace lorsque ces traitements sont nécessaires
à l'exercice de leurs missions.
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§ 5. Les articles 9, 10, § 1er, et 12 ne s'appliquent pas :
1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue
de l'exercice de leurs missions de police judiciaire;
2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à
l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de
renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative;
3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs
missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par
arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection
de la vie privée;
4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11
janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux;
5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle
des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions
légales.
§ 6. Les articles 6, 8, 9, 10, § 1er, et 12 ne sont pas applicables après autorisation accordée
par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux traitements gérés par le Centre
européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, ci-après dénommé “le Centre”,
établissement d'utilité publique constitué par acte du 25 juin 1997 et reconnu par arrêté royal
du 10 juillet 1997, pour la réception, la transmission à l'autorité judiciaire et le suivi de
données concernant des personnes qui sont suspectées dans un dossier déterminé de
disparition ou d'exploitation sexuelle, d'avoir commis un crime ou un délit. Cet arrêté
détermine la durée et les conditions de l'autorisation après avis de la Commission de la
protection de la vie privée.
Le Centre ne peut tenir un fichier de personnes suspectes d'avoir commis un crime ou un délit
ou de personnes condamnées.
Le conseil d'administration du Centre désigne parmi les membres du personnel du Centre un
préposé à la protection des données ayant connaissance de la gestion et de la protection des
données à caractère personnel. L'exercice de ses missions ne peut entraîner pour le préposé
des désavantages. Il ne peut, en particulier, être licencié ou remplacé comme préposé à cause
de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Le Roi détermine par arrêté délibéré en
Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée les
tâches du préposé et la manière dont ces tâches sont exécutées ainsi que la manière dont le
Centre doit faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement
des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'autorisation accordée.
Les membres du personnel et ceux qui traitent des données à caractère personnel pour le
Centre sont tenus au secret.
Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 458
du Code pénal.
Dans le cadre de ses missions d'appui à la recherche d'enfants signalés comme disparus ou
enlevés, le Centre ne peut procéder à l'enregistrement de conversations téléphoniques si
l'appelant en a été informé et dans la mesure où il ne s'y oppose pas.
Art. 3bis. La présente loi est applicable au traitement de données à caractère personnel
1° lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités réelles et effectives d'un
établissement fixe du responsable du traitement sur le territoire belge ou en un lieu où la loi
belge s'applique en vertu du droit international public;
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2° lorsque le responsable du traitement n'est pas établi de manière permanente sur le territoire
de la Communauté européenne et recourt, à des fins de traitement de données à caractère
personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire belge, autres que ceux qui
sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, 2°, le responsable du traitement doit désigner un
représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d'actions qui pourraient être
introduites contre le responsable du traitement lui-même.
Chapitre II. Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère
personnel
Art. 4. § 1er. Les données à caractère personnel doivent être :
1° traitées loyalement et licitement;
2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées
ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs
pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et
réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou
scientifiques n'est pas réputé incompatible lorsqu'il est effectué conformément aux conditions
fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont
obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles
sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou
rectifiées;
5° conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant
une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles
sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis
de la Commission de la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les
données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins
historiques, statistiques ou scientifiques.
§ 2. Il incombe au responsable du traitement d'assurer le respect du § 1er.
Art. 5. Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l'un des
cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement;
b) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou
à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
c) lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation à laquelle le responsable du traitement
est soumis par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
d) lorsqu'il est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée;
e) lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice
de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les
données sont communiquées;
f) lorsqu'il est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du
traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne
prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui
peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.
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Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la
protection de la vie privée, préciser les cas où la condition mentionnée sous f) est considérée
ne pas être remplie.
Art. 6. § 1er. Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques,
l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est
interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er du présent
article ne s'applique pas dans l'un des cas suivants
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour
autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut
déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la
protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données visées à l'article
présent, ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée;
b) lorsque le traitement est nécessaire afin d'exécuter les obligations et les droits spécifiques
du responsable du traitement en matière de droit du travail;
c) lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne
concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans
l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;
d) lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une fondation, une
association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique,
religieuse, mutualiste ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls
membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à
sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement
des personnes concernées;
e) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la
personne concernée;
f) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit
en justice;
g) lorsque le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques et effectué aux
conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de
la Commission de la protection de la vie privée;
h) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d'une finalité fixée par ou en vertu de la
loi, en vue de l'application de la sécurité sociale;
i) lorsque le traitement est effectué en exécution de la loi du 4 juillet 1962 relative à la
statistique publique;
j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics
médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à
un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne
concernée et le traitement est effectué sous la surveillance d'un professionnel des soins de
santé;
k) lorsque le traitement est effectué par des associations dotées de la personnalité juridique ou
par des établissements d'utilité publique qui ont pour objet social principal la défense et la
promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vue de la réalisation de cet
objet, à condition que ce traitement soit autorisé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
l) lorsque le traitement des données à caractère personnel visées au § 1er est permis par une
loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d'intérêt public.
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Dans le cas vise au j) le professionnel des soins de santé et ses préposés ou mandataires sont
soumis au secret.
§ 3. Sans préjudice de l'application des articles 7 et 8 de la présente loi, le traitement de
données à caractère personnel concernant la vie sexuelle, est autorisé lorsque le traitement est
effectué par une association dotée de la personnalité juridique ou par un établissement
d'utilité publique, qui a pour objet statutaire principal l'évaluation, la guidance et le traitement
des personnes dont le comportement sexuel peut être qualifié d'infraction, et qui est agréé et
subventionné par l'autorité compétente en vue de la réalisation de ce but; ces traitements, qui
doivent être destinés à l'évaluation, la guidance et le traitement des personnes visées dans le
présent paragraphe et qui ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel qui,
pour autant qu'elles sont relatives à la vie sexuelle, concernent les personnes visées dans le
présent paragraphe, sont soumis à une autorisation spéciale individuelle accordée par le Roi,
dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la
protection de la vie privée.
L'arrêté visé dans ce paragraphe précise la durée de validité de l'autorisation, les modalités de
contrôle de l'association ou de l'établissement par l'autorité compétente et la façon dont cette
autorité informera la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement de
données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'autorisation accordée.
§ 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la
Commission de la protection de la vie privée, les conditions particulières auxquelles doit
satisfaire le traitement de données à caractère personnel visées au présent article.
Art. 7. § 1er. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er ne s'applique
pas dans les cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour
autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut
déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la
protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données relatives à la
santé ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée;
b) lorsque le traitement est nécessaire afin d'exécuter les obligations et les droits spécifiques
du responsable du traitement en matière de droit du travail;
c) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d'une finalité fixée par ou en vertu de la
loi, en vue de l'application de la sécurité sociale;
d) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique y
compris le dépistage;
e) lorsque le traitement est rendu obligatoire par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une
ordonnance pour des motifs d'intérêt public importants;
f) lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne
concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans
l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;
g) lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d'un danger concret ou la répression
d'une infraction pénale déterminée;
h) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la
personne concernée;
i) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit
en justice;
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j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics
médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à
un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne
concernée et les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de
santé;
k) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué
conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres,
après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la
Commission de la protection de la vie privée, des conditions particulières auxquelles doit
satisfaire le traitement des données à caractère personnel visées au présent article.
§ 4. Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé peut, sauf dans le cas
d'un consentement écrit de la personne concernée ou lorsque le traitement est nécessaire pour
la prévention d'un danger concret ou la répression d'une infraction pénale déterminée,
uniquement être effectué sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté royal
délibéré en Conseil des ministres, déterminer les catégories de personnes qui sont considérées
comme des professionnels des soins de santé pour l'application de la présente loi.
Lors d'un traitement de données à caractère personnel visées au présent article, le
professionnel des soins de santé et ses préposés ou mandataires sont soumis au secret.
§ 5. Les données à caractère personnel relatives à la santé sont collectées auprès de la
personne concernée.
Elles ne peuvent être collectées auprès d'autres sources qu'à condition que la collecte soit
conforme aux §§ 3 et 4 et qu'elle soit nécessaire aux fins du traitement ou que la personne
concernée ne soit pas en mesure de fournir les données elle-même.
Art. 8. § 1er. Le traitement de données à caractère personnel relatives à des litiges soumis
aux cours et tribunaux ainsi qu'aux juridictions administratives, à des suspicions, des
poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions
administratives ou des mesures de sûreté est interdit.
§ 2. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er n'est pas
applicable aux traitements effectués :
a) sous le contrôle d'une autorité publique ou d'un officier ministériel au sens du Code
judiciaire, lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice de leurs tâches;
b) par d'autres personnes lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités fixées
par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance;
c) par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit public ou de droit privé
pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l'exige;
d) par des avocats ou d'autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients
l'exige;
e) pour les nécessités de la recherche scientifique, dans le respect des conditions fixées par le
Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection
de la vie privée.
§ 3. Les personnes qui, en vertu du § 2, sont autorisées à traiter les données à caractère
personnel visées au § 1er, sont soumises au secret professionnel.
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§ 4. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de
la protection de la vie privée, les conditions particulières auxquelles doit satisfaire le
traitement des données à caractère personnel visées au § 1er.
Chapitre III. Droits de la personne concernée
Art. 9. § 1er. Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne
concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment
où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la
personne concernée en est déjà informée :
a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
b) les finalités du traitement;
c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à
caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing;
d) d'autres informations supplémentaires, notamment:
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données,
– le caractère obligatoire ou non de la réponse ainsi que les conséquences éventuelles d'un
défaut de réponse,
– l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la
mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont
obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de
la personne concernée un traitement loyal des données;
e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du
traitement, après avis de la commission de la protection de la vie privée.
§ 2. Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le
responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si
une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la
première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les
informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :
a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
b) les finalités du traitement;
c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à
caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la
personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient
pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins
de direct marketing;
d) d'autres informations supplémentaires, notamment:
– les catégories de données concernées;
– les destinataires ou les catégories de destinataires;
– l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la
mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont
traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la
personne concernée un traitement loyal des données;
e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du
traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Le responsable du traitement est dispensé de fournir les informations visées au présent
paragraphe :
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a) lorsque, en particulier pour un traitement aux fins de statistiques ou de recherche historique
ou scientifique ou pour le dépistage motivé par la protection et la promotion de la santé
publique, l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts
disproportionnés;
b) lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est
effectué en vue de l'application d'une disposition prévue par ou en vertu d'une loi, d'un décret
ou d'une ordonnance.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de
la protection de la vie privée les conditions pour l'application de l'alinéa précédent.
Lorsque la première communication des données à été effectuée avant l'entrée en vigueur de
cette disposition, la communication de l'information doit être effectuée, par dérogation à
l'alinéa 1er, au plus tard dans un délai de 3 années suivant la date de l'entrée en vigueur de
cette disposition. Cette information ne doit toutefois pas être fournie, lorsque le responsable
du traitement était exempté de l'obligation d'informer la personne concernée de
l'enregistrement des données en vertu des dispositions légales et réglementaires en
application le jour précédant la date de l'entrée en vigueur de cette disposition.
Art. 10. § 1er. La personne concernée qui apporte la preuve de son identité a le droit
d'obtenir du responsable du traitement :
a) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des
informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur
lesquelles il porte et les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
b) la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements,
ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données;
c) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la
concernant, dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 12bis;
d) un avertissement de la faculté d'exercer les recours prévus aux articles 12 et 14 et,
éventuellement, de consulter le registre public prévu à l'article 18.
A cette fin, la personne concernée adresse une demande datée et signée au responsable du
traitement ou à toute autre personne désignée par le Roi.
Les renseignements sont communiqués sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours
de la réception de la demande.
Le Roi peut fixer les modalités pour l'exercice du droit visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient,
toute personne a le droit, soit directement, soit avec l'aide d'un patricien professionnel en
soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel traitées en ce qui
concerne sa santé.
Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi précitée, la communication peut être effectuée par
l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé choisi par la personne concernée, à la
demande du responsable du traitement ou de la personne concernée.
Lorsque les données relatives à la santé de la personne concernée sont traitées aux fins de
recherches médico-scientifiques, qu'il est manifeste qu'il n'existe aucun risque qu'il soit porté
atteinte à la vie privée de cette personne et que les données ne sont pas utilisées pour prendre
des mesures à l'égard d'une personne concernée individuelle, la communication peut, pour
autant qu'elle soit susceptible de nuire gravement auxdites recherches, être différé au plus
tard jusqu'à l'achèvement des recherches.
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Dans ce cas, la personne concernée doit avoir préalablement donné son autorisation écrite au
responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant peuvent être
traitées à des fins médico-scientifiques et que la communication de ces données peut dès lors
être différée.
§ 3. Il ne doit être donné suite à une demande visée aux §§ 1er et 2 qu'à l'expiration d'un délai
raisonnable, à compter de la date d'une demande antérieure d'une même personne à laquelle il
a été répondu ou de la date à laquelle les données lui ont été communiquées d'office.
Art. 11. [...] abrogé
Art. 12. § 1er. Toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à
caractère personnel inexacte qui la concerne.
Toute personne a en outre le droit de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant
à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement,
sauf lorsque la licéité du traitement est basée sur les motifs visés à l'article 5, b) et c).
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées à des fins de direct marketing, la
personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement
projeté de données à caractère personnel la concernant.
En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne
peut plus porter sur ces données.
Toute personne a également le droit d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction
d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du
traitement, est incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la
conservation sont interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
§ 2. Pour exercer les droits visés au § 1er, l'intéressé adresse une demande datée et signée au
responsable du traitement ou à toute autre personne désignée par le Roi.
§ 3. Dans le mois qui suit l'introduction de la requête conformément au paragraphe 2, le
responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données,
effectués sur base du § 1er, à la personne concernée elle-même ainsi qu'aux personnes à qui
les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, pour autant
qu'il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à
ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés.
Lorsque la personne concernée s'oppose, en application du § 1er, alinéas 2 et 3, au traitement
ou au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant, le responsable du
traitement communique dans le même délai à la personne concernée quelle suite il a donnée à
la demande.
§ 4. [...] abrogé
Art. 12bis. Une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou
l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement
automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
L'interdiction prévue à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre
d'un contrat ou est fondée sur une disposition prévue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou
d'une ordonnance. Ce contrat ou cette disposition doivent contenir des mesures appropriées,
garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de l'intéressé. Il devra au moins être permis à
celui-ci de faire valoir utilement son point de vue.
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Art. 13. Toute personne justifiant de son identité a le droit de s'adresser sans frais à la
Commission de la protection de la vie privée pour exercer les droits visés aux articles 10 et
12 à l'égard des traitements de données à caractère personnel visés à l'article 3, §§ 4, 5 et 6.
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté
délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exercice de ces droits.
La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement à l'intéressé qu'il a
été procédé aux vérifications nécessaires.
Toutefois, le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, par
arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelle information peut être communiquée à
l'intéressé lorsque la demande de celui-ci porte sur un traitement de données à caractère
personnel géré par des services de police en vue de contrôles d'identité.
Art. 14. § 1er. Le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé,
connaît de toute demande relative au droit accordé par ou en vertu de la loi, d'obtenir
communication de données à caractère personnel, et de toute demande tendant à faire
rectifier, supprimer ou interdire d'utiliser toute donnée à caractère personnel inexacte ou,
compte tenu du but du traitement, incomplète ou non pertinente, dont l'enregistrement, la
communication ou la conservation sont interdits , au traitement de laquelle la personne
concernée s'est opposée ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée.
§ 2. Le président du tribunal du domicile du requérant est compétent pour les demandes
visées au § 1er. Si le requérant n'a pas de domicile en Belgique, le président du tribunal du
domicile du responsable du traitement, personne physique, est compétent. Si le responsable
du traitement est une personne morale, le président du tribunal du siège social ou du siège
administratif est compétent.
L'ordonnance est prononcée en audience publique. Elle est exécutoire par provision,
nonobstant appel ou opposition.
§ 3. La demande est introduite par requête contradictoire.
La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3° les nom, prénom et domicile de la personne à convoquer;
4° l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens;
5° la signature du requérant ou de son avocat.
§ 4. La requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au greffier de la juridiction ou
déposée au greffe.
Après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés, les parties sont convoquées
par le greffier, sous pli judiciaire à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la
requête est jointe à la convocation.
§ 5. L'action fondée sur le § 1er n'est recevable que si la demande visée à l'article 10, § 1er,
ou celle visée à l'article 12, § 2, a été rejetée ou s'il n'y a pas été donné suite dans le délai
prescrit à l'article 10, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 12, § 3, alinéa 1er, selon le cas.
§ 6. Si des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou dont la conservation est
interdite, ont été communiquées à des tiers, ou si une communication de données a eu lieu
après l'expiration de la période durant laquelle la conservation de ces données était autorisée,
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le président du tribunal peut ordonner au responsable du traitement d'informer ces tiers de la
rectification ou de la suppression de ces données.
§ 7. Lorsqu'il existe des motifs impérieux de craindre la dissimulation ou la disparition des
éléments de preuve pouvant être invoqués à l'appui d'une action prévue au § 1er, le président
du tribunal de première instance, saisi par voie de requête unilatérale, signée et présentée par
la partie ou son avocat, ordonne toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette
disparition.
§ 8. Les dispositions des §§ 6 et 7 ne limitent en rien la compétence générale dont dispose en
la matière le président du tribunal de première instance, siégeant en référé.
Art. 15. Dès la réception de la demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire
d'utiliser ou de divulguer des données à caractère personnel ou dès la notification de
l'introduction de l'instance visée à l'article 14, et jusqu'à ce qu'une décision soit coulée en
force de chose jugée, le responsable du traitement doit indiquer clairement, lors de toute
communication d'une donnée à caractère personnel, que celle-ci est contestée.
Art. 15bis. Lorsque la personne concernée subit un dommage causé par un acte contraire aux
dispositions déterminées par ou en vertu de la présente loi, les alinéas 2 et 3 ci-après
s'appliquent, sans préjudice d'actions fondées sur d'autres dispositions légales.
Le responsable du traitement est responsable du dommage causé par un acte contraire aux
dispositions déterminées par ou en vertu de la présente loi.
Il est exonéré de cette responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui
est pas imputable.
Chapitre IV. De la confidentialité et de la sécurité du traitement
Art. 16. § 1er. Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement
ou, le cas échéant, son représentant en Belgique, doit :
1° choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de
sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements;
2° veiller au respect de ces mesures notamment par la stipulation de mentions contractuelles;
3° fixer dans le contrat la responsabilité du sous-traitant à l'égard du responsable du
traitement;
4° convenir avec le sous-traitant que celui-ci n'agit que sur la seule instruction du responsable
du traitement et est tenu par les mêmes obligations que celles auxquelles le responsable du
traitement est tenu en application du paragraphe 3;
5° consigner par écrit ou sur un support électronique les éléments du contrat visés aux 3° et
4° relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées au
paragraphe 3.
§ 2. Le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en Belgique, doit :
1° faire toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données
inexactes, incomplètes, ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en
méconnaissance des articles 4 à 8;
2° veiller à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité, l'accès aux données et les
possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l'exercice de
leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service;
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3° informer les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la présente loi et de
ses arrêtés d'exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la
vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel;
4° s'assurer de la conformité des programmes servant au traitement automatisé des données à
caractère personnel avec les termes de la déclaration visée à l'article 17 ainsi que de la
régularité de leur application.
§ 3. Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du soustraitant,
ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel,
ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en cas d'une
obligation imposée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
§ 4. Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le responsable du
traitement et, le cas échéant, son représentant en Belgique, ainsi que le sous-traitant doivent
prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à
caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte
accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de
données à caractère personnel.
Ces mesures doivent assurer un niveau de protection adéquat, compte tenu, d'une part, de
l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et,
d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
Sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi peut édicter des normes
appropriées en matière de sécurité informatique pour toutes ou certaines catégories de
traitements.
Chapitre V. Déclaration préalable et publicité des traitements
Art. 17. § 1er. Préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement
automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées,
le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès
de la Commission de la protection de la vie privée.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un
registre qui, par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, est destiné à
l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant
d'un intérêt légitime.
§ 2. La Commission adresse dans les trois jours ouvrables un accusé de réception de la
déclaration.
Si la déclaration est incomplète, la Commission en informe le déclarant.
§ 3. La déclaration doit mentionner
1° la date de la déclaration et, le cas échéant, la mention de la loi, du décret, de l'ordonnance
ou de l'acte réglementaire décidant la création du traitement automatisé;
2° les nom, prénoms et adresse complète ou la dénomination et le siège du responsable du
traitement et, le cas échéant, de son représentant en Belgique;
3° [...];
4° la dénomination du traitement automatisé;
5° la finalité ou l'ensemble des finalités liées du traitement automatisé;
6° les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées avec une description
particulière des données visées aux articles 6 à 8;
7° les catégories de destinataires à qui les données peuvent être fournies;
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8° les garanties dont doit être entourée la communication de données aux tiers;
9° les moyens par lesquels les personnes qui font l'objet des données en seront informées, le
service auprès duquel s'exercera le droit d'accès et les mesures prises pour faciliter l'exercice
de ce droit;
10° la période au-delà de laquelle les données ne peuvent plus, le cas échéant, être gardées,
utilisées ou diffusées;
11° une description générale permettant d'apprécier de façon préliminaire le caractère
approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application de l'article
16 de cette loi;
12° les motifs sur lesquels le responsable du traitement fonde, le cas échéant, l'application de
l'article 3, § 3, de la présente loi.
§ 4. Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d'enquête prévus à l'article 31 et 32, la
Commission de la protection de la vie privée a le pouvoir d'exiger d'autres éléments
d'information, notamment l'origine des données à caractère personnel, la technique
d'automatisation choisie et les mesures de sécurité prévues.
§ 5. Chaque finalité ou ensemble de finalités liées pour lesquelles il est procédé à un ou à
plusieurs traitements partiellement ou totalement automatisés doit faire l'objet d'une
déclaration.
La Commission définit la nature et la structure de la déclaration.
§ 6. En outre, si les données traitées sont destinées, même occasionnellement, à faire l'objet
d'une transmission vers l'étranger, quel que soit le support utilisé, la déclaration doit
mentionner: 1° les catégories de données qui font l'objet de la transmission;
2° pour chaque catégorie de données, le pays de destination.
§ 7. La suppression d'un traitement automatisé ou toute modification d'une des informations
énumérées au § 3 doit également faire l'objet d'une déclaration.
§ 8. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée le Roi peut exempter
certaines catégories de la déclaration visée au présent article lorsque, compte tenu des
données traitées, il n'y a manifestement pas de risque d'atteinte aux droits et libertés des
personnes concernées et que sont précisées les finalités du traitement, les catégories de
données traitées, les catégories de personnes concernées, les catégories de destinataires et la
durée de conservation des données.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, une exemption de déclaration est accordée pour
des traitements automatisés, les informations énumérées aux §§ 3 et 6 doivent être
communiquées par le responsable du traitement à toute personne qui en fait la demande.
§ 9. Lors de l'accomplissement d'une déclaration, le responsable du traitement est tenu de
verser une contribution au comptable institué auprès de la Commission de la protection de la
vie privée conformément aux dispositions des lois sur la comptabilité de l'État. Le Roi règle
le montant de cette contribution, qui ne peut excéder la somme de dix mille francs, [...]. Il
règle également les modalités selon lesquelles elle doit être acquittée.
Art. 17bis. Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée,
les catégories de traitements qui présentent des risques particuliers au regard des droits et
libertés des personnes concernées, et fixe, également sur proposition de la Commission de la
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protection de la vie privée, des conditions particulières pour garantir les droits et libertés des
personnes concernées.
Il peut en particulier déterminer que le responsable du traitement désigne un préposé à la
protection des données chargé d'assurer, d'une manière indépendante, l'application de la
présente loi ainsi que de ses mesures d'exécution.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission
de la protection de la vie privée, le statut du préposé à la protection des données.
Art. 18. Il est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée un registre des
traitements automatisés de données à caractère personnel.
L'inscription au registre contient les indications visées à l'article 17, §§ 3 et 6.
Ce registre est accessible au public selon les modalités arrêtées par le Roi.
[...]
Art. 19. Lorsque la Commission de la protection de la vie privée estime qu'un traitement non
automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier
est susceptible de porter atteinte à la vie privée, elle peut soit d'office, soit sur requête d'une
personne concernée enjoindre au responsable du traitement de lui communiquer tout ou partie
des informations énumérées à l'article 17.
Art. 20. Lorsqu'un système spécifique d'autorisations ou de déclarations préalables de
traitements de données prévoyant la mise à disposition d'un comité de surveillance particulier
des informations visées à l'article 17, §§ 3 et 6 et l'inscription dans un registre public des
informations visées à l'article 17, §§ 3 et 6, est prévue par ou en vertu de la loi, les obligations
visées aux articles 17, 18 et 19 sont réputées accomplies lorsque l'ensemble de ces
informations est tenu de façon permanente à la disposition de la Commission de la protection
de la vie privée.
L'article 17, § 9 est applicable.
Chapitre VI. Transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de
la Communauté européenne
Art. 21. § 1er. Le transfert de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement
après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir
lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect
des autres dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Le caractère adéquat du niveau de protection s'apprécie au regard de toutes les circonstances
relatives à un transfert de données ou à une catégorie de transferts de données; il est
notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des
traitements envisagés, des pays d'origine et de destination finale, des règles de droit,
générales et sectorielles, en vigueur dans le pays en cause, ainsi que des règles
professionnelles et des mesures de sécurité qui y sont respectées.
§ 2. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée et conformément à l'article
25 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des
personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le Roi détermine pour quelles catégories de traitements de
données à caractère personnel et dans quelles circonstances la transmission de données à
caractère personnel vers des pays non-membres de la Communauté européenne n'est pas
autorisée.
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Art. 22. § 1er. Par dérogation à l'article 21, un transfert ou une catégorie de transferts de
données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et
n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peut être effectué dans un des cas suivants :
1° la personne concernée a indubitablement donné son consentement au transfert envisagé;
2° le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le
responsable du traitement ou des mesures préalables à la conclusion de ce contrat, prises à la
demande de la personne concernée;
3° le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou à
conclure, dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un
tiers;
4° le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d'un
intérêt public important, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;
5° le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée;
6° le transfert intervient au départ d'un registre public qui, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la
consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où
les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le Roi peut, après avis de la
Commission de la protection de la vie privée, autoriser un transfert ou un ensemble de
transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté
européenne et n'assurant pas un niveau de protection adéquat, lorsque le responsable du
traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des
libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits
correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles
appropriées.
Chapitre VII. La Commission de la protection de la vie privée
Art. 23. Il est institué auprès de la Chambre des représentants une Commission de la
protection de la vie privée, composée de membres désignés par la Chambre des représentants,
parmi lesquels le président et le vice-président.
Le siège de la Commission est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-
Capitale.
Art. 24. § 1er. La Commission comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat
qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat.
§ 2. La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression française et de
membres d'expression néerlandaise.
§ 3. [...]
§ 4. Les membres de la Commission sont élus pour un terme de six ans, renouvelable, sur des
listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil
des ministres. Ils peuvent être relevés de leur charge par la Chambre des représentants en cas
de manquement à leurs devoirs ou d'atteinte à la dignité de leur fonction.
Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec
indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.
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La Commission est composée de telle façon qu'il existe dans son sein un équilibre entre les
différents groupes socio-économiques.
Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi
ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d'une
expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du
secteur privé, et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la
gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.
§ 5. Pour être nommés et rester membre, effectif ou suppléant, de la Commission, les
candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° être Belge;
2° jouir de leurs droits civils et politiques;
3° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d'un
Parlement de communauté ou de région.
§ 6. Dans les limites de leurs attributions, le président et les membres ne reçoivent
d'instructions de personne. Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison des opinions
qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent pour remplir leurs fonctions.
§ 7. Il est interdit aux membres de la Commission d'être présents lors de la délibération sur
les objets pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou pour lesquels leurs parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré ont un intérêt personnel.
Art. 25. En cas d'empêchement ou d'absence d'un membre effectif ainsi qu'en cas de vacance
de son mandat, il est remplacé par son suppléant.
L'alinéa précédent s'applique au calcul du quorum de présence et, le cas échéant, de vote visé
à l'article 28, alinéa 2. Il ne fait pas obstacle à ce que la Commission se réunisse en une
formation associant les membres effectifs et les membres suppléants.
Le membre effectif ou suppléant dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six
ans est remplacé selon les procédures prévues à l'article 24 par un membre effectif ou
suppléant élu pour le terme restant à courir.
Art. 26. § 1er. Le Président de la Commission exerce ses fonctions à temps plein. Il est
détaché de droit par sa juridiction. Il assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige
le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue
un autre membre à cette fin et la représente. Il fait périodiquement rapport devant la
Commission réunie en séance administrative.
Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La
Chambre qui l'a nommé peut accorder des dérogations à cette incompatibilité à condition
qu'elles n'empêchent pas l'intéressé d'accomplir convenablement sa mission.
Il est pourvu à son remplacement comme magistrat par une nomination en surnombre. S'il
s'agit d'un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la nomination en surnombre
d'un magistrat au rang immédiatement inférieur.
Il jouit d'un traitement égal à celui de Premier Avocat général près la Cour de cassation, ainsi
que des augmentations et avantages y afférents.
Il retrouve sa place sur la liste de rang dès la cessation de son mandat.
§ 2. Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président, désigné par la Chambre
des représentants parmi les membres effectifs visés à l'article 24, § 1er, appartenant au groupe
linguistique autre que celui du président. Le vice-président exerce ses fonctions à temps
plein, les dispositions du § 1er, alinéas 2 et 4 lui sont applicables.
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Le § 1er, alinéas 3 et 5 est applicable au vice-président s'il est magistrat.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
Art. 27. Avant leur entrée en fonction, le président, le vice-président, les autres membres
effectifs et les membres suppléants prêtent entre les mains du président de la Chambre des
représentants le serment suivant :
“Je jure de remplir en toute conscience et impartialité les devoirs de ma charge.”
Art. 28. La Commission de la protection de la vie privée établit son règlement d'ordre
intérieur dans le mois de son installation. Il est communiqué aux Chambres législatives.
La Commission ne délibère valablement que si la majorité de ses membres au moins est
présente. Elle décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du Président ou,
s'il est empêché, de son suppléant est prépondérante.
Art. 29. § 1er. La Commission émet soit d'initiative, soit sur demande du Gouvernement, des
Chambres législatives, des Gouvernements de communauté ou de région, des Parlements de
communauté ou de région, du Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la
loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ou d'un comité de
surveillanc
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